Qu’est-ce qu’une régularisation urbanistique en Région wallonne ?
La régularisation urbanistique est une procédure administrative qui permet de rendre une construction ou une modification de bâtiment conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, lorsque celle-ci a été réalisée sans autorisation préalable ou en infraction avec un permis d'urbanisme existant. En Région wallonne, elle est encadrée par le Code du Développement Territorial (CoDT), qui régit les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Quand a-t-on besoin d’une régularisation urbanistique ?
Une régularisation urbanistique est nécessaire dans les cas suivants :
Absence de permis : Lorsqu’une construction, rénovation ou modification a été réalisée sans obtenir au préalable le permis d'urbanisme requis.
Non-respect du permis initial : Si les travaux réalisés s’écartent des plans approuvés dans le cadre d’un permis d’urbanisme.
Non-conformité avec les règles en vigueur : Si une construction enfreint les prescriptions urbanistiques locales ou régionales (plans de secteur, règlements communaux, etc.).
Ces situations constituent une infraction urbanistique, qui peut être constatée par l’administration ou signalée lors d’un contrôle, d’une vente immobilière ou d’une plainte.
Pour remédier à cette infraction, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de régularisation.